Le droit de la filiation issu de la loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005

L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a été ratifiée plus de deux ans après son entrée en vigueur par une loi du 16 janvier 2009. A l’occasion de cette ratification, le droit de la filiation a subi quelques modifications. Certaines règles ont été simplement retouchées dans un objectif de clarté et de cohérence sans que leur esprit n’en soit bouleversé. L’accouchement sous X a été réformé de manière plus substantielle puisqu’il ne constituera plus désormais une fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité. Enfin, les règles relatives à la transmission du nom de famille ont encore été retouchées, et ce semble-t-il en faveur du nom du père .