Jean-Michel Berly

Le décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d’immeubles à construire ou à rénover

Le décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 « relatif aux ventes d’immeuble à construire et à rénover » a maintenu et conforté la garantie intrinsèque qui peut être offerte aux acquéreurs dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement ; il a également imposé, dans l’hypothèse d’une telle garantie, un échelonnement des paiements plus proche de la réalité des travaux, attestée par un homme de l’art distinct du vendeur… ...

La garantie de livraison de l’article L. 231-6 du CCH : de Charybde en Scylla !

En refusant au garant de la livraison un recours subrogatoire fondé sur l’article 1251-3° du code civil, la troisième chambre civile de la Cour de cassation adopte une position contraire à la jurisprudence constante et logique de la première chambre ; en réitérant ce refus malgré la garantie autonome donnée par le constructeur au garant, elle ignore la portée de cet engagement contractuel. Ces solutions sont juridiquement contestables et économiquement lourdes de conséquences négatives...