Le décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d’immeubles à construire ou à rénover

Le décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 « relatif aux ventes d’immeuble à construire et à rénover » a maintenu et conforté la garantie intrinsèque qui peut être offerte aux acquéreurs dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement ; il a également imposé, dans l’hypothèse d’une telle garantie, un échelonnement des paiements plus proche de la réalité des travaux, attestée par un homme de l’art distinct du vendeur…