Affaires | Consommation

Un arrêté du 31 décembre 2008, publié au Journal officiel du 13 janvier 2009, réglemente les annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.

La LME (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a modifié l’article L. 132-1 du code de la consommation. A partir du 1^er janvier 2009, les clauses présumées abusives ou qui doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives seront déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission des clauses abusives. La liste qui figurait en annexe à l’article L.

Dans une réponse ministérielle, Luc Chatel indique qu’une réflexion a été engagée afin de régler la gestion de certaines situations difficiles nées de l’application de l’article L. 212-9 du code de la construction et de l’habitation au « time-sharing ».

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a prévu de fixer au niveau national le début des deux périodes de soldes d’hiver et d’été, pour une durée de cinq semaines chacune au lieu de six précédemment. Ces dates de début des périodes de soldes sont fixées par le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 (V. Dalloz actualité, 5 janv. 2009). Ainsi, les soldes d’hiver débuteront le deuxième mercredi de janvier à partir de huit heures, ou le premier mercredi de janvier, lorsque ce deuxième mercredi intervient après le 12 janvier ; les soldes d’été débuteront le dernier

En vertu de l’article L. 224-2 du code de la consommation, la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) est chargée d’émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services (sur la question, V. BID 2001, n° 2, p. 50 : Le suivi des avis de la Commission de la sécurité des consommateurs).

La clause, qui prévoit la résiliation du contrat de prêt pour une défaillance de l’emprunteur extérieure à ce contrat, est abusive.