Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.

Droit administratif

• Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008  ;

• Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)  ;

• Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 ;

• Décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

• Décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui participent à l’exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

• Décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

• Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ;

• Décret n° 2008-1459 du 30 décembre 2008 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) ;

• Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d’asile ;

Droit civil

• Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants ;

• Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil ;

• Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs ;

• Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ;

• Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d’accompagnement social personnalisé et à la mesure d’accompagnement judiciaire.

Droit des affaires

• Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d’assurance de constructions à usage autre que l’habitation  ;

• Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l’article L. 752-25 du code de commerce ;

• Décret n° 2008-1469 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;

• Décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article L. 750-1-1 du code de commerce ;

• Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l’article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d’invention ;

• Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques, prise sur le fondement de l’article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

• Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L. 750-1-1 du code de commerce ;

• Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l’application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L. 750-1-1 du code de commerce ;

• Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes ;

• Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

• Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article L. 441-6-1 du code de commerce ;

Droit immobilier

• Décret n° 2008-1530 du 22 décembre 2008 relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement, au Fonds national d’aide au logement et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;

• Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement ;

• Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;

Droit pénal

• Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l’identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;

• Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

• Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale ;

Droit social

• Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l’application de l’article L. 322-13 du code du travail relatif à l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l’emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine ;

• Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d’accompagnement social personnalisé ;

• Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés ;

• Décret n° 2008-1502 du 30 décembre 2008 relatif à l’allocation de logement sociale et au Fonds national d’aide au logement ;

• Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail

• Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail ;

Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d’accompagnement social personnalisé et à la mesure d’accompagnement judiciaire ;

• Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l’assurance vieillesse ;

• Décret n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail ;

• Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article L. 1237-5 du code du travail ;

• Arrêté du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail ;

• Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.