Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

• Décision n° 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant le programme d’action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (JOUE L 340, 19 déc.)

Droit civil

• Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges

• Arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l’application de l’article R. 111-7 du code de l’organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d’être utilisés pour la tenue d’audiences dans les juridictions judiciaires

Droit des affaires

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

• Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

• Décret n° 2008-1341 du 17 décembre 2008 fixant le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels

• Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l’article L. 310-7 du code de commerce

• Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre I^er du livre III de la partie réglementaire du code de commerce

• Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

• Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

Droit social

• Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l’information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité

• Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l’extension et à l’adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé

• Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l’extension et à l’adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé

• Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales

• Décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d’activité des artisans et commerçants relevant du régime de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale