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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Surendettement : le juge de l’exécution ne peut faire l’économie du minimum vital

Le juge de l’exécution, saisi de la contestation des mesures recommandées, ne peut réduire à néant le solde de la créance, sans déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur. Lorsqu’il est saisi de la contestation des mesures recommandées par la commission, et quelles que soient les mesures qu’il ordonne, le juge doit impérativement déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage. Il doit la mentionner dans sa décision (Civ. 1re, 18 oct. 2000, RTD com. 2001. 254, obs. Paisant

par V. Avena-Robardet

Refus de renouvellement du contrat de location d’un emplacement d’un «mobil home»

La décision de ne pas renouveler le contrat de location d’un emplacement de « mobil home » équivaut à un refus de prestation de services qui doit être justifié par un motif légitime.

par X. Delpech

Office du juge et délai de forclusion

Si les juges du fond sont tenus de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L. 311-37 du code de la consommation, c’est à la condition que celle-ci résulte des faits litigieux, dont l’allégation, comme la preuve, incombe aux parties.

par V. Avena-Robardet

Simplification du droit : droit de la consommation

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures contient plusieurs dispositions susceptibles d’assurer une meilleure protection du consommateur, spécialement en matière de vente.

par X. Delpech

Simplification du droit : appellations d’origine

La loi du 12 mai 2009 procède, entre autres, à une clarification en matière d’identification de l’origine et de la qualité et à une adaptation du droit français au règlement communautaire de 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, tout en prorogeant le classement des vins du « Saint-Émilion grand cru ».

par X. Delpech

Sécurité des manèges : calendrier des textes d’application

Interrogée sur l’application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions (sur l’adoption de cette loi, reproduite dans le Code de la consommation Dalloz 2009, V. Dalloz actualité, 18 févr. 2008, obs. Royer isset(node/121192) ? node/121192 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>121192), la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, par réponse ministérielle, que le décret d’application a été signé le 30 décembre 2008 et publié au Journal officiel le lendemai

par S. Lavric