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- Avocat
par E. Chevrierle 12 décembre 2008
En vertu de l’article L. 224-2 du code de la consommation, la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) est chargée d’émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des...
