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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Copropriété: durée des fonctions du syndic-constructeur

La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la construction de l’immeuble en qualité d’associé ou de dirigeant de la société promoteur s’impose, même après qu’il a perdu cette qualité, jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.

par Y. Rouquet

Transports : publication de la loi

La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports et la décision du Conseil constitutionnel associée, ont été publiées au Journal officiel du lendemain.

par J. Daleau

Le rétablissement personnel de l’usufruitier n’autorise pas la cession forcée de la nue-propriété

Lorsque la situation financière du débiteur surendetté est irrémédiablement compromise, la procédure de rétablissement personnel (art. L. 332-5 s. c. consom.) permet au juge de l’exécution de prononcer la liquidation judiciaire de son patrimoine. À cette fin, un liquidateur est désigné, qui dispose de douze mois pour procéder, sous le contrôle du juge, à la vente amiable ou forcée de ses biens, meubles et immeubles. Mais encore faut-il, comme le souligne l’arrêt rapporté, qu’il s’agisse véritablement des biens du débiteur.

par G. Forest

Responsabilité de plein droit du fournisseur d’accès à internet pour insuffisance du réseau

Un particulier souscrit auprès de la société Free un abonnement lui assurant, via une freebox, le service téléphonique ainsi que la télévision « lorsque l’usager se situe en zone dégroupée, et sous réserve de l’éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques » (conditions générales de vente). Or l’acheteur s’aperçoit, après réception et installation du matériel, qu’il ne peut recevoir la télévision, en raison de la mauvaise qualité du réseau téléphonique dont il dépend.

par P. Guiomard

De l’assouplissement du régime des offres liées à l’avènement d’un droit du marché ?

L’interprétation conforme de l’article L. 122-1 du code de la consommation, à la lumière de la directive du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, conduit à un assouplissement du régime juridique des offres liées. Elle consacre également un rapprochement bienvenu du droit de la consommation et du droit de la concurrence qui incite à envisager des influences croisées entre ces deux disciplines. Cette convergence invite aussi, plus fondamentalement, à constater l’avènement d’un droit du marché, destiné à régir l’acti