Affaires | Consommation

La cour d’appel de Paris, en reprenant à son compte l’interprétation donnée par la CJCE le 23 avril 2009 des dispositions de la directive 2005/29 du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales déloyales, ainsi que ses indications sur la méthodologie du contrôle que doit opérer le juge national, confirme la fin de l’interdiction des ventes subordonnées en droit français.

Même si elle avait quitté le logement de famille, attribué à son ex-mari par le juge aux affaires familiales saisi de leur demande de divorce, la débitrice n’en pouvait pas moins bénéficier des mesures de l’article L. 331-7, 4°, du code de la consommation dès lors que l’immeuble vendu avait été acquis à titre de résidence principale de la famille et avait été utilisé comme telle jusqu’à ce qu’elle soit contrainte de le quitter.

Le juge de l’exécution, saisi de la contestation des mesures recommandées, ne peut réduire à néant le solde de la créance, sans déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur. Lorsqu’il est saisi de la contestation des mesures recommandées par la commission, et quelles que soient les mesures qu’il ordonne, le juge doit impérativement déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage. Il doit la mentionner dans sa décision (Civ. 1^re, 18 oct. 2000, RTD com. 2001. 254, obs. Paisant

La décision de ne pas renouveler le contrat de location d’un emplacement de « mobil home » équivaut à un refus de prestation de services qui doit être justifié par un motif légitime.

Si les juges du fond sont tenus de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L. 311-37 du code de la consommation, c’est à la condition que celle-ci résulte des faits litigieux, dont l’allégation, comme la preuve, incombe aux parties.

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures contient plusieurs dispositions susceptibles d’assurer une meilleure protection du consommateur, spécialement en matière de vente.

La loi du 12 mai 2009 procède, entre autres, à une clarification en matière d’identification de l’origine et de la qualité et à une adaptation du droit français au règlement communautaire de 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, tout en prorogeant le classement des vins du « Saint-Émilion grand cru ».