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Article
Surendettement : le juge de l’exécution ne peut faire l’économie du minimum vital
Surendettement : le juge de l’exécution ne peut faire l’économie du minimum vital
par V. Avena-Robardetle 28 mai 2009
Le juge de l’exécution, saisi de la contestation des mesures recommandées, ne peut réduire à néant le solde de la créance, sans déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur. Lorsqu’il est saisi de la contestation des mesures recommandées par la commission, et quelles que soient les mesures qu’il ordonne, le juge doit...
