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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Rééchelonner la dette à l’égard de l’un n’interrompt pas le délai de forclusion à l’égard de l’autre

En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d’un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n’a pas souscrit l’acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu’il n’ait manifesté la volonté d’en bénéficier.

par V. Avena-Robardet

L’influence des frontières sur le droit bancaire et financier

Secret bancaire et frontières, par Philippe Neau-Leduc ;

Les flux transfrontières des données à caractère personnel en matière bancaire, par Eric A. Caprioli ;

Droit social, banques et frontières, par Christine Neau-Leduc ;

Le droit pénal, la banque et les frontières, par Jonathan Mattout ;

La garantie financière, esquisse d’une sûreté européenne ?, par Sébastien Praicheux ;

Financements, garanties et frontières, par Franck Julien ;

Droit bancaire de la consommation et frontières, par Eva Mouial-Bassilana ;

Au Journal officiel du jeudi 11 février 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 février 2010.

Au Journal officiel du lundi 1 février 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 30 et 31 janvier 2010.

Vins à appellation d’origine : répression de la fausse déclaration de récolte

Cet arrêt réaffirme l’autonomie de l’infraction fiscale - ici celle de fausse déclaration de récolte en matière de vin à appellation juridique - par rapport à l’infraction pénale.

par X. Delpech

Démarchage à domicile : protection des personnes morales

Interrogé sur l’absence de délais de rétractation pour les personnes morales à l’occasion d’affaires conclues après démarchage à domicile, Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation rappelle, dans une réponse ministérielle, que la protection offerte par le code de la consommation au cours d’un démarchage à domicile ne s’applique qu’aux personnes physiques (art. L.

par S. Lavric

Compromis de vente immobilière et démarchage

Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d’une offre d’achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d’acquéreurs pour le bien considéré.

par E. Chevrier

Fin de l’interdiction générale des loteries avec participation financière

La directive n° 2005/29/CE 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnels de l’acquisition d’un bien ou d’un service.

par E. Chevrier