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Au JO du jour
6 juillet 2009
6 juillet 2009A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 4 et 5 juillet 2009.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.
Administratif
- Décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l’application de l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique (JO 5 juill.)
Affaires
- Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l’article L. 311-7 du code de la consommation (JO 4 juill.)
- Arrêté du 23 juin 2009 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission européenne du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO 5 juill.)
Pénal
- Directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations (JOUE L 175, 4 juill.)
par J. Daleau
