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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

De l’assouplissement du régime des offres liées à l’avènement d’un droit du marché ?

Soumis par à 5 novembre 2009 - 01:00

L’interprétation conforme de l’article L. 122-1 du code de la consommation, à la lumière de la directive du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, conduit à un assouplissement du régime juridique des offres liées. Elle consacre également un rapprochement bienvenu du droit de la consommation et du droit de la concurrence qui incite à envisager des influences croisées entre ces deux disciplines. Cette convergence invite aussi, plus fondamentalement, à constater l’avènement d’un droit du marché, destiné à régir l’acti

Réforme du Conseil national de la consommation

Soumis par à 2 novembre 2009 - 01:00

Interrogé sur l’avenir de la Confédération nationale du logement (CNL) au sein du Conseil national de la consommation (CNC) et, plus largement, sur les ambitions du gouvernement après le rapport sur la place du mouvement consumériste en France élaboré par la conseillère d’État Dominique Laurent (qui préconise de réduire de 17 à 11 le nombre d’associations siégeant au CNC), le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’une réforme du CNC est envisagée de l

par S. Lavric

Une disparité étonnante entre le régime des clauses attributives de juridiction et des clauses compromissoires dans le contrat de travail international et dans le contrat de consommation international

Soumis par à 2 novembre 2009 - 01:00

Quoique l’un et l’autre réputés parties faibles, le salarié et le consommateur ne bénéficient pas de la même protection dans l’ordre international spécialement à l’égard des clauses de juridiction. C’est en effet à un régime de sévérité que leur insertion dans un contrat de travail assujettit les clause attributives de juridiction, déclarées nulles lorsqu’elles dérogent à des règles impératives de compétence, et les clauses compromissoires déclarées inopposables au salarié. En revanche, insérées dans un contrat de consommation, les mêmes clauses sont exposées à un régime permissif qu

Dates des soldes fixes d’hiver 2010

Soumis par à 27 octobre 2009 - 01:00

En application des dispositions de l’article D. 310-15-2 du code de commerce, les soldes d’hiver débutent chaque année le deuxième mercredi de janvier à 8 heures du matin, cette date étant avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois. Ce deuxième mercredi du mois de janvier 2010 tombant un 13, les soldes fixes d’hivers débuteront en conséquence le 6 janvier à 8 heures du matin.

par E. Chevrier

Action de groupe : la question à l’étude au Sénat

Soumis par à 26 octobre 2009 - 01:00

Réunie le mercredi 21 octobre 2009 sous la présidence de monsieur Jean-Jacques Hyest, la commission des lois du Sénat a décidé de constituer en son sein un groupe de travail afin d’examiner l’opportunité et les conditions de l’introduction de l’action de groupe en droit français.

par A. Astaix

Syndics de copropriété: vers plus de réglementation

Soumis par à 26 octobre 2009 - 01:00

Avant la fin du premier trimestre 2010, un arrêté va fixer la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires.

par Y. Rouquet