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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Le relevé d’office des moyens tirés du code de la consommation : une qualification inappropriée

Afin d’harmoniser le droit interne avec le droit communautaire, le législateur français confère au juge le pouvoir d’appliquer d’office les dispositions du code de la consommation par la voie du relevé d’office. Or, ce nouveau pouvoir ne peut pas être rattaché au relevé d’office des moyens de droit de l’article 12 du code de procédure civile…

Définition stricte du courtage matrimonial

En novembre 2005, un homme signe avec une société dont l’objet social est la mise en relation de personnes seules souhaitant faire des rencontres dans un but amical, un contrat d’une durée de douze mois moyennant une somme, payable en cinq versements échelonnés de décembre 2005 à avril 2006. Deux mois plus tard, il notifie à la société sa volonté de mettre fin au contrat. La société ayant encaissé les chèques remis, il l’assigne en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts.

par P. Guiomard