Muriel Chagny

L’article L.442-6,I,2°, du code de commerce entre droit du marché et droit commun des obligations

La règle de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, qui sanctionne la création d’un déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels, soulève, en dépit (ou à cause ?) de la décision récente du Conseil constitutionnel, de nombreuses interrogations quant à son application et dans son existence même. Le double ancrage de cette disposition - dans le droit du marché comme dans le droit commun des obligations - incite non seulement à s’inspirer de ces deux disciplines au moment de la mettre en œuvre, mais aussi à envisager la possibilité de son...

La gestion contractuelle de la rupture au regard des exigences concurrentielles (de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce)

De l’assouplissement du régime des offres liées à l’avènement d’un droit du marché ?

L’interprétation conforme de l’article L. 122-1 du code de la consommation, à la lumière de la directive du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, conduit à un assouplissement du régime juridique des offres liées. Elle consacre également un rapprochement bienvenu du droit de la consommation et du droit de la concurrence qui incite à envisager des influences croisées entre ces deux disciplines. Cette convergence invite aussi, plus fondamentalement, à constater l’avènement d’un droit du marché, destiné...

Une (r)évolution du droit français de la concurrence?

A propos de la loi LME du 4 août 2008 (JO 5 août).