De l’assouplissement du régime des offres liées à l’avènement d’un droit du marché ?

L’interprétation conforme de l’article L. 122-1 du code de la consommation, à la lumière de la directive du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, conduit à un assouplissement du régime juridique des offres liées. Elle consacre également un rapprochement bienvenu du droit de la consommation et du droit de la concurrence qui incite à envisager des influences croisées entre ces deux disciplines. Cette convergence invite aussi, plus fondamentalement, à constater l’avènement d’un droit du marché, destiné à régir l’activité des opérateurs sur les différents marchés et dont les règles peuvent être invoquées par les consommateurs comme par les compétiteurs .