L’article L.442-6,I,2°, du code de commerce entre droit du marché et droit commun des obligations

La règle de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, qui sanctionne la création d’un déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels, soulève, en dépit (ou à cause ?) de la décision récente du Conseil constitutionnel, de nombreuses interrogations quant à son application et dans son existence même. Le double ancrage de cette disposition - dans le droit du marché comme dans le droit commun des obligations - incite non seulement à s’inspirer de ces deux disciplines au moment de la mettre en œuvre, mais aussi à envisager la possibilité de son remplacement, ceci par une utilisation combinée de l’interdiction des abus de dépendance économique en voie de réactivation et du droit des obligations dont la rénovation est à l’ordre du jour .