Affaires | Consommation

La Commission d’examen des pratiques commerciales estime que les conditions d’application de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, énoncées dans la circulaire du 7 juillet 2009 (V. ces textes au Code de la consommation Dalloz) ne limitent pas abusivement la portée de cet arrêté.

En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d’un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n’a pas souscrit l’acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu’il n’ait manifesté la volonté d’en bénéficier.

Cet arrêt réaffirme l’autonomie de l’infraction fiscale - ici celle de fausse déclaration de récolte en matière de vin à appellation juridique - par rapport à l’infraction pénale.

Interrogé sur l’absence de délais de rétractation pour les personnes morales à l’occasion d’affaires conclues après démarchage à domicile, Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation rappelle, dans une réponse ministérielle, que la protection offerte par le code de la consommation au cours d’un démarchage à domicile ne s’applique qu’aux personnes physiques (art. L.