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Rééchelonner la dette à l’égard de l’un n’interrompt pas le délai de forclusion à l’égard de l’autre
Rééchelonner la dette à l’égard de l’un n’interrompt pas le délai de forclusion à l’égard de l’autre
En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d’un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n’a pas souscrit l’acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu’il n’ait manifesté la volonté d’en bénéficier.
par V. Avena-Robardetle 24 février 2010
Même si le créancier entend consentir à tous les emprunteurs un rééchelonnement ou un réaménagement de la dette, événement qui a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion, ce report ne sera opposable qu’à l’emprunteur qui aura souscrit l’acte de rééchelonnement ou de réaménagement. Les autres emprunteurs, fussent-ils tenus solidairement, pourront se prévaloir de la forclusion sauf à ce qu’ils aient manifesté la volonté de bénéficier de ce rééchelonnement ou réaménagement.
À notre connaissance, la Cour de cassation n’avait encore jamais tranché directement cette question. Certes l’affaire ayant donné lieu à un arrêt du 22 janvier 2009 (pourvoi n° 07-18.895) était assez proche. Seulement le tribunal d’instance n’avait pas été saisi de l’incidence du caractère solidaire des dettes litigieuses sur l’effet interruptif de forclusion de l’accord de réaménagement à l’égard du codébiteur non signataire. Si bien que la Cour de cassation ne pouvait se prononcer sur le fond. Et, si la décision du 11 février 2010 pourrait encore être rapprochée d’une décision du 6 novembre 2001 par laquelle la première chambre civile a décidé que la réduction d’une dette éventuellement prononcée par le juge ne pouvait avoir d’effet qu’à l’égard du débiteur concerné et ne pouvait profiter à l’autre codébiteur solidaire, il faut immédiatement souligner une différence : la remise était judiciaire et non conventionnelle...
