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- Avocat
par E. Chevrierle 1 mars 2010
La Commission d’examen des pratiques commerciales estime que les conditions d’application de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, énoncées dans la circulaire du 7 juillet 2009 (V. ces textes au Code de la consommation Dalloz) ne limitent pas...
