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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Consécration du devoir de conseil du vendeur professionnel

Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.

par X. Delpech

Surendettement : la réforme est entrée en vigueur

Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, et pris en application de la loi portant réforme du crédit à la consommation, est publié au Journal officiel du 31 octobre.

par A. Astaix

La réforme du crédit à la consommation

Présentation générale de la loi portant réforme du crédit à la consommation, par Nicolas Mathey ;

Les contrats de crédit spéciaux : crédit affecté, crédit renouvelable, regroupement de crédits, crédit gratuit, par Sébastien Mendès-Gil ;

La nouvelle réglementation des cartes de crédit, par Martine Boccara ;

La nouvelle réglementation des découverts en compte, par Martine Boccara ;

Les dispositions relatives au traitement des situations de surendettement instituées par la loi n 2010-737 du 1er juillet 2010, par Patrice Bouteiller.

Extension de la liste de documents que le bailleur ne peut demander au candidat locataire

Modifiant l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article 41 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, de régulation bancaire et financière (V. Dalloz actualité, 26 oct. 2010 isset(node/137959) ? node/137959 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137959) ajoute un dix-septième élément à la liste des documents que le bailleur ne peut demander au candidat à la location.

par Y. Rouquet

Au Journal officiel du vendredi 15 octobre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 octobre 2010.

Il n’est plus temps de se prévaloir du non-respect des dispositions relatives au tableau d’amortissement !

La déchéance du droit aux intérêts dont aurait été privé l’emprunteur par application de l’article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 est une sanction civile laissée à la discrétion du juge, par nature incertaine et ne pouvant donc faire naître une espérance légitime, s’analysant en un bien au sens de l’article 1er du premier Protocole additionnel, avant toute décision au fond, laquelle étant intervenue à la suite d’une action introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée, n’a pu créer une telle espérance.

par V. Avena-Robardet