Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Affaires

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

• Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

• Avis relatif à l’indice des prix à la consommation

Immobilier

• Avis relatif à l’indice de référence des loyers du premier trimestre 2010 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)

Social

• Arrêté du 12 avril 2010 portant application de l’article D. 5122-42 du code du travail

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage

• Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage