Assurance décennale et construction européenne

À l’heure même où se pose la question de la compatibilité de la loi du 4 janvier 1978 avec les textes européens, la Commission a lancé une étude sur les régimes d’assurance-construction en vigueur dans les 27 États membres et sur leur impact dans le domaine de l’innovation et du développement durable. Le rapport dénommé ELIOS (pour European Liability Insurance Organisation Schemes) met en évidence, pour la première fois, que l’assurance décennale, loin d’être une exception française, constitue au contraire un possible modèle de convergence européen .