Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Arrêté du 25 février 2010 fixant pour 2010 la liste des départements en difficulté au sens de l’article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 (JO 28 mars)

• Arrêté du 3 mars 2010 fixant le montant de la taxe instituée à l’article L. 535-4 du code de l’environnement sur toute demande d’autorisation de dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché et toute demande de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés (JO 28 mars)

Affaires

• Avis relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure (JO 28 mars)

Immobilier

• Arrêté du 15 mars 2010 pris pour application de l’article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation (JO 27 mars)

• Avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01) (JO 28 mars)