Les formes et procédures du droit public

L’AJDA, dans son n° 10/2010, consacre un dossier aux formes et procédures en droit public, constitué des articles suivants :

- Gweltaz Eveillard, L’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à la procédure administrative non contentieuse ;

- Laetitia Janicot, Formes et procédures administratives non contentieuses : un domaine de compétence réservé au pouvoir réglementaire ? ;

- Caroline Chamard-Heim, Le rôle des formes et des procédures dans l’adoption des budgets publics .