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Article
Statut d’auto-entrepreneur et surendettement: quelle articulation?
Statut d’auto-entrepreneur et surendettement: quelle articulation?
par S. Lavricle 19 avril 2010
Interrogé sur l’articulation entre statut d’auto-entrepreneur et procédure de surendettement, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation précise, dans une...
