Affaires | Consommation

Aux termes de l’article 60 de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le code monétaire et financier est modifié de manière à ouvrir les livrets A aux syndicats de copropriétaires (cette faculté leur était déniée depuis le 1^er janv. 2009).
L’article L. 221-3 du code monétaire et financier est à présent ainsi libellé :

La mention « sous réserve de l’acceptation à l’assurance des emprunteurs » ne porte pas atteinte au caractère ferme de l’offre de crédit caractérisant l’obtention d’un prêt.

La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A, a été publiée au Journal officiel du 1^er juillet. Le texte, de deux articles, suspend jusqu’à l’adoption, par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d’un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol (V. Dalloz actualité, 26 mars 2010 isset(node/135210) ? node/135210 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135210).

La loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel du 2 juillet. Le texte, adopté sans modification, en deuxième lecture, par le Sénat, le 21 juin 2010 (V. Dalloz actualité, 23 juin 2010, obs. Astaix isset(node/136433) ? node/136433 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136433 ; V., sur le reste du parcours législatif, ibid. 29 avr. 2010, obs. Astaix isset(node/135708) ? node/135708 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135708 et 19 juin 2009, obs. Astaix isset(node/131604) ? node/131604 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131604 ; R. C. Mader, Crédit : vers la c

La Commission des clauses abusives vient de publier une nouvelle recommandation qui se prononce en faveur de l’élimination, dans les contrats de prévoyance obsèques, de seize types de clauses.

Aux termes de l’article L. 121-65 du code de la consommation, relatif aux pratiques commerciales réglementées, et, plus particulièrement, aux contrats d’utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme, aux contrats de revente et aux contrats d’échange, le professionnel doit fournir gratuitement au consommateur les informations exactes et suffisantes relatives aux biens ou services pour lesquels il envisage de contracter (art. L. 121-63 et L. 121-64 c. consom.).