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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Étiquetage des produits agricoles: précisions ministérielles

Interrogé sur ce que compte faire le gouvernement pour assurer un étiquetage clair et précis des pays d’origine des produits agricoles, le ministre de l’agriculture indique, dans une réponse ministérielle, que « le Gouvernement se mobilise pour que l’indication obligatoire de l’origine des produits alimentaires soit généralisée (…). Cette indication de l’origine, comme toutes les règles d’étiquetage des produits, relève de la compétence communautaire dans la mesure où elle peut influer sur la circulation des biens dans l’espace européen ».

par C. Fleuriot

Surendettement

Dans son numéro de janvier 2011, l’AJ Famille propose un dossier sur le thème du "surendettement", composé des articles suivants :
- La réforme de la procédure de surendettement du 1er juillet 2010, par Philippe Flores, p. 10 ;
- La réforme et la prévention du surendettement, par Philippe Flores, p. 18 ;
- La réforme de la procédure de rétablissement personnel, par Eric Sander, p. 24 .

Que retenir de la réforme du surendettement pour les familles ?

Les réformes passent… Le surendettement demeure. Même améliorée, la prévention du surendettement est court-circuitée par les incitations au crédit. Éternel dilemme. D’un côté, il faut éviter que les foyers ne s’appauvrissent ; de l’autre, la consommation ne doit pas fléchir. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Dalloz actualité, 5 juill. 210, obs. A. Astaix isset(node/136669) ? node/136669 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136669) portant réforme du crédit à la consommation témoigne de cette ambiguïté. En vigueur depuis le 1er novembre 2010, les nouvelles règles

par V. Avena-Robardet

La convention de compte courant chasse les dispositions du code de la consommation

Si la destination professionnelle d’un crédit doit résulter d’une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert.

par V. Avena-Robardet

Parution du décret sur les détecteurs de fumée

Un décret du 10 janvier 2011 précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’installer et d’entretenir des détecteurs de fumée. Le dispositif, qui sera en vigueur à compter du 8 mars 2015, devra être complété par trois arrêtés.

par Y. Rouquet

Pourvoi en cassation et défendeurs ayant un intérêt indivisible

Si le demandeur au pourvoi peut en principe limiter son recours à certaines des parties, il en va autrement en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l’une n’étant alors recevable que si toutes sont appelées à l’instance. « Il serait en effet sans intérêt de solliciter vis-à-vis de quelques uns la cassation d’une décision qui, indivisible dans son exécution, aurait acquis à l’égard de certains autres l’autorité de la chose jugée » (J. Boré et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz Action 2009/2010, n° 45.61 ; Rép. proc. ci

par L. Dargent