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Article
Pourvoi en cassation et défendeurs ayant un intérêt indivisible
Pourvoi en cassation et défendeurs ayant un intérêt indivisible
par L. Dargentle 18 janvier 2011
Si le demandeur au pourvoi peut en principe limiter son recours à certaines des parties, il en va autrement en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l’une n’étant alors recevable que si toutes sont appelées à l’instance. « Il serait en effet sans intérêt de...
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