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Pourvoi en cassation et défendeurs ayant un intérêt indivisible

par L. Dargentle 18 janvier 2011

Si le demandeur au pourvoi peut en principe limiter son recours à certaines des parties, il en va autrement en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l’une n’étant alors recevable que si toutes sont appelées à l’instance. « Il serait en effet sans intérêt de...

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