Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Civil

• Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile (JO 15 janv.)

• Arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile (JO 15 janv.)

• Arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales et pris en application de l’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile (JO 15 janv.)

Affaires

• Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l’obligation d’établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence (JO 15 janv.)

• Avis relatif à l’indice des prix à la consommation (JO 15 janv.)

Immobilier

• Avis relatif à l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2010 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) (JO 16 janv.)

Social

• Décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l’assuré prévue à l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (JO 15 janv.)

• Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales (JO 15 janv.)