Affaires | Consommation

Avant la tenue des assises de la consommation (le 26 oct. 2009 à Bercy) et alors que vient de s’ouvrir, le 6 octobre, aux États-Unis, le procès de Vivendi, initié par des plaignants français - dont le nombre pourrait atteindre le million, soit le nombre d’investisseurs ayant détenu des actions du groupe durant la période 2000-2002 - contraints de s’exiler devant les tribunaux new-yorkais en raison de l’absence d’une possibilité d’action de groupe en France, les députés ont, le 20 octobre, refusé d’adopté une proposition de loi (déposée par le groupe socialiste) relative à la suppression d

A un député qui interpellait le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation sur la nécessité d’aider les copropriétaires à sélectionner de « bons syndics », il a été répondu que le Conseil national de la consommation (CNC) a été chargé d’y réfléchir.
Plus précisément, la réponse ministérielle indique que le CNC a été mandaté « pour mener une réflexion sur les conditions de désignation et de changement de syndics de copropriété ».

Interrogé sur les obligations existant en matière de paiement par carte bancaire, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État rappelle, dans une réponse ministérielle, que les commerçants sont libres d’accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. De même, ceux qui l’acceptent ont le droit de refuser les transactions de faible montant, à la seule condition d’en informer les clients.

Sans préjuger de la question de savoir si d’éventuelles clauses ou pratiques d’exclusivité liées aux contrats de groupe souscrits par les banques auprès d’assureurs pour sécuriser le remboursement des crédits immobiliers seraient contraires aux règles de concurrence, l’Autorité de la concurrence constate que ces clauses ou pratiques, qui sont pour l’instant autorisées par le code de la consommation, conduisent, semble-t-il, à restreindre le choix des consommateurs et à fermer le marché.

Réagissant aux propositions formulées par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dans son rapport remis le 3 mars 2009 intitulé « Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance », le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation indique, dans une réponse ministérielle, que remonter les consommateurs au troisième rang des créanciers en cas de liquidation d’une entreprise, alors que l’actif disponible ne suffit pas toujours à

Ce projet de loi, qui vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, concerne tant les transports ferroviaires, que le transport routier et le transport aérien.