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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Dates des soldes d’été

Les soldes saisonniers (soldes d’été et d’hiver) durent cinq semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l’article D. 310-15-2 du code de commerce. Les soldes d’été débutent désormais chaque année le dernier mercredi de juin à 8 heures du matin. En conséquence, pour 2010, les soldes d’été commenceront le mercredi 30 juin 2010 et prendront fin le mardi 3 août 2010.

par E. Chevrier

La réforme du crédit à la consommation adoptée par les députés

L’Assemblée nationale a adopté le 27 avril 2010, en première lecture, par 308 voix contre 189, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

par A. Astaix

Vente à distance: les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte

L’article 6, paragraphes 1, premier alinéa, seconde phrase, et 2, de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d’imputer les frais d’expédition des marchandises au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation.

par V. Avena-Robardet

Action de groupe: précisions du secrétaire d’État chargé du commerce

Interrogé sur l’introduction en droit français d’une procédure d’action de groupe (sur le rejet de la dernière proposition de loi en date, V. Dalloz actualité, 22 oct. 2009, obs. Astaix isset(node/132973) ? node/132973 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132973 ; sur la constitution d’un groupe de travail sur ce thème au Sénat, V. égal. Dalloz actualité, 27 oct. 2009, obs. Astaix isset(node/133031) ? node/133031 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133031), le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation indique, dans une réponse minist

par S. Lavric

Points de vente collectifs

Les points de vente collectifs sont des structures ayant un fonctionnement particulier permettant aux producteurs de commercialiser leurs produits dans un circuit court sans que cela leur impose l’obligation d’être agréés, sous réserve du respect de certaines conditions. Celles-ci sont définies dans un cahier des charges sur lequel les producteurs s’engagent.

par E. Chevrier