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Article
Protection des consommateurs dans le code de commerce
Protection des consommateurs dans le code de commerce
par S. Lavricle 29 septembre 2009
Réagissant aux propositions formulées par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dans son rapport remis le 3 mars 2009 intitulé « Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance »,...
