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Article
Obligations en matière de paiement par carte bancaire
Obligations en matière de paiement par carte bancaire
par S. Lavricle 19 octobre 2009
Interrogé sur les obligations existant en matière de paiement par carte bancaire, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État rappelle, dans une réponse ministérielle, que les...
