Découplage entre l’offre de crédit immobilier et l’offre d’assurance

Sans préjuger de la question de savoir si d’éventuelles clauses ou pratiques d’exclusivité liées aux contrats de groupe souscrits par les banques auprès d’assureurs pour sécuriser le remboursement des crédits immobiliers seraient contraires aux règles de concurrence, l’Autorité de la concurrence constate que ces clauses ou pratiques, qui sont pour l’instant autorisées par le code de la consommation, conduisent, semble-t-il, à restreindre le choix des consommateurs et à fermer le marché.

Si les dispositions de l’article L. 312-9 du code de la consommation ont été justifiées par la possibilité de permettre au plus grand nombre de personnes d’accéder à l’emprunt immobilier car elles permettaient une mutualisation des risques, l’Autorité de la concurrence est d’avis qu’un renforcement de la concurrence ne...