Philippe Flores et Gérard Biardeaud

En un peu plus d’un an, la Cour de justice des Communautés européennes, le législateur et la Cour de cassation ont redessiné les conditions dans lesquelles le juge saisi d’un litige portant sur un crédit va relever d’office l’application des règles du code de la consommation. Si le juge est tenu de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, il ne lui est pas fait obligation de s’emparer des moyens tirés du fond du droit, même si cette situation pourrait être modifiée sous l’influence de la jurisprudence communautaire. Ce relevé d’office doit s’...