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A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 février 2010.
Le texte cité ci-dessous sera, le cas échéant, commenté dans la prochaine newsletter.
Affaires
- Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010
par J. Daleau
