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- Avocat
par A. Astaixle 2 juillet 2009
La directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 relative à la sécurité des jouets avait été adoptée dans le but d’harmoniser les niveaux de sécurité des jouets dans tous les États membres et d’éliminer les obstacles aux échanges de jouets entre les États membres. Cette directive se bornait, cependant, à énoncer les exigences essentielles de sécurité applicables aux jouets, notamment celles relatives aux propriétés physiques et mécaniques, à l’inflammabilité, aux propriétés...
