Simplification du droit : droit de la consommation

1. Charge de la preuve de l’obligation d’information du professionnel (art. 21). La loi du 12 mai 2009 vise à préciser à qui revient la charge de rapporter la preuve de l’exécution de l’obligation précontractuelle d’information mise à la charge du professionnel en application de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Selon ce texte « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit en effet, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». Selon la jurisprudence, c’est au professionnel qu’il incombe de prouver qu’il a exécuté cette obligation (Civ. 1^re, 15 mai 2002, Bull. civ. I, n° 132 ; D. 2002. IR. 1811  ; JCP 2002. I. 184, n^os 1 s., obs. Labarthe; CCC 2002, n° 135, note Leveneur ; V. égal. Civ. 1^re, 3 avr. 2002, CCE 2002, n° 131, note Grynbaum). Cette jurisprudence se trouve aujourd’hui consacrée, la loi de simplification ayant ajouté à l’article L. 111-1 un alinéa rédigé de la manière suivante : « En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu’il a exécuté cette obligation ».

2. Information du consommateur par le professionnel sur la disponibilité des pièces indispensables à l’utilisation du bien (art. 22). La loi du 12 mai 2009 modifie l’article L. 111-2 du code de la consommation, qui était rédigé, jusqu’alors, en ces termes : « Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces...