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par S. Lavricle 16 juin 2009
Le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur la réforme des clauses abusives opérée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) et le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation (V. not. Dalloz actualité, 23 mars 2009, obs. Astaix isset(node/130300) ? node/130300 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
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