Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Affaires

• Arrêté du 24 décembre 2009 relatif à l’aptitude professionnelle acquise dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pris en application des articles 16-3 et 16-5 du décret du 20 juillet 1972 modifié

• Arrêté du 31 décembre 2009 portant modification de l’arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

• Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l’article L. 311-7 du code de la consommation