Affaires

• Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (JO 13 nov.)

• Avis relatif à l’indice des prix à la consommation (JO 13 nov.)

• Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

• Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

• Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par le droit d’auteur

Civil

• Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire