Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Affaires

• Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l’article L. 311-10 du code de la consommation

• Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l’application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

• Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d’un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit

• Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie

Social

• Décret n° 2010-1459 du 30 novembre 2010 portant modification du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction

• Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d’utilisation du titre-restaurant