La question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l’Union européenne - Un bilan provisoire

Au terme d’un débat jurisprudentiel impliquant la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, il apparaît que le droit de l’Union ne s’oppose pas, d’une manière globale, à la législation sur la QPC. Toutefois, celle-ci devra être interprétée conformément à ce qu’a indiqué la Cour de justice. La notion de « priorité » disparaît dès lors que le mécanisme des questions préjudicielles est en jeu, surtout lorsqu’il s’agit de questions pouvant mettre en cause la validité des directives. Les « mesures provisoires et conservatoires » posent un problème particulier qui doit cependant être ramené à de justes proportions .