Affaires | Consommation

Les offres commerciales pouvant associer téléviseur, téléphone portable et forfait téléphonique pour 1 € et liées à des abonnements téléphoniques de douze ou ving-quatre mois s’apparentent-elles de fait à des crédits ?

Un arrêté et deux décrets d’application de la loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont publiés au Journal officiel du 2 décembre.

C’est à l’occasion de la communication des dates des soldes d’hivers et d’été 2011 - respectivement fixées du 12 janvier au 15 février et du 22 juin au 26 juillet, sauf dérogation dans certaines zones énumérées - que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait le point sur sa doctrine en matière de soldes de prestations de services, pratique qui tend à se développer notamment en matière de voyages ou de séjours à forfait (V.&#16

La suspension provisoire des procédures d’exécution dans le cadre d’une procédure de surendettement est sans effet sur l’application des dispositions qui régissent le contentieux des cotisations de sécurité sociale et, en particulier, la saisine, préalablement à tout recours contentieux, de la commission de recours amiable de l’organisme qui a délivré une mise en demeure.

La Cour de cassation, pour valider une « offre de vente liée » portant sur un ordinateur équipé de logiciels pré-installés, se fonde sur le droit communautaire et la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.