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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Publicité clandestine : pas d’exigence du versement d’une rémunération par son bénéficiaire

Cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a pour point de départ un litige opposant une chaîne de télévision, le ministre grec de la Presse et des Médias et le Conseil national de la radiotélévision de Grèce, c’est-à-dire l’équivalent de notre Conseil supérieur de l’audiovisuel, au sujet d’une décision de cette instance ayant infligé à cette chaîne une amende pour violation de dispositions nationales relatives à la publicité clandestine. Il s’agissait d’un programme télévisé qui faisait de manière subreptice l’éloge d’un dentiste, lequel aurait mis au point une méthode permett

par X. Delpech

Interprétation des contrats d’assurance : le doute profite à l’assuré

Selon l’article L. 133-2 du code de la consommation, applicable à un contrat d’assurance, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.

par T. de Ravel d'Esclapon

Vente d’alcool dans les fêtes et foires

Selon l’article L. 3322-9, alinéa 3, du code de la santé publique, il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire, sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles faisant l’objet d’une déclaration préalable, ou de celles, lorsqu’elles sont nouvelles, qui sont autorisées par le préfet du département du lieu de la manifestation.

par X. Delpech

Vers un nouveau renforcement des droits des consommateurs

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, présenté en conseil des ministres le 1er juin 2011, a pour ambition d’apporter des réponses concrètes aux attentes des Français concernant leur vie quotidienne, notamment dans les contrats de téléphonie ou de fourniture d’énergie. Mais l’introduction de la class action n’est visiblement plus d’actualité.

par X. Delpech

Des actions pour protéger les données personnelles des e-consommateurs

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de la consommation a été interrogé sur la protection des e-consommateurs. Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État rappelle que le président de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la directrice générale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont signé, le 6 janvier 2011, un protocole de coopération en vue de renforcer les actions de contrôle pour protéger les données personnelles des e-con

par C. Fleuriot

Publicité comparative en matière de médicament générique

Cet arrêt concerne la publicité comparative en matière de médicament générique. Précisément, un laboratoire qui avait obtenu une autorisation de mise sur le marché d’une spécialité pharmaceutique inscrite au répertoire des génériques avait fait paraître dans des journaux destinés aux professionnels une annonce informant de la commercialisation prochaine du générique d’un médicament connu, l’anti-dépresseur Deroxat. La Cour de cassation a déjà eu à connaître de cette affaire et, dans un premier arrêt, elle avait refusé de voir en cette pratique une publicité comparative illicite estim

par X. Delpech

Action en représentation conjointe des associations de consommateurs : prohibition du démarchage par internet

La Cour de cassation confirme l’invalidité de l’action en représentation conjointe des associations de consommateurs intentée par UFC-Que Choisir contre les opérateurs de téléphonie mobile, association à laquelle il est reproché d’avoir sollicité des mandats d’agir en justice par internet.

par X. Delpech

Invitation à l’achat : quelques précisions

Dans un arrêt du 12 mai 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pour la première fois précisé la notion d’invitation à l’achat à l’occasion d’une question préjudicielle.

par L. Constantin