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Article
Surendettement : la liste des tribunaux d’instance spécialisés
Surendettement : la liste des tribunaux d’instance spécialisés
Ces juridictions connaîtront des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.
par C. Fleuriotle 31 août 2011
Le contentieux du surendettement sera transféré au juge du tribunal d’instance à partir du 1er septembre 2011, en application de la loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Cette loi précise qu’un décret peut désigner dans le ressort de...
