Surendettement et saisie immobilière : question de recours

Aux termes de l’article L. 331-5 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 « lorsqu’en cas de saisie immobilière la date d’adjudication a été fixée, la commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux fins de remise de l’adjudication, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État ». Or, l’article R. 331-15 du code de la consommation exclut que le jugement statuant sur la remise de l’adjudication puisse faire l’objet d’un appel ou...