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Article
Surendettement et saisie immobilière : question de recours
Surendettement et saisie immobilière : question de recours
L’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur les demandes présentées sur le fondement de l’article L. 331-5 du code de la consommation, aux fins de report de la date d’adjudication, doit être relevée d’office par le juge.
par V. Avena-Robardetle 19 octobre 2011
Aux termes de l’article L. 331-5 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 « lorsqu’en cas de saisie immobilière la date d’adjudication a été fixée, la commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux fins de remise de l’adjudication, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État ». Or, l’article R. 331-15 du code de la consommation exclut que le jugement statuant sur la remise de l’adjudication puisse faire l’objet d’un appel ou...
