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Article
Soldes en dehors des périodes autorisées et principe de rétroactivité in mitius
Soldes en dehors des périodes autorisées et principe de rétroactivité in mitius
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en ce qu’elle a abrogé l’incrimination prévue par l’article L. 310-5, 3°, du code de commerce, qui sanctionnait les ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée.
par M. Bombledle 20 avril 2011
Le principe de rétroactivité in mitius de la loi pénale, tel que posé par l’article 112-1 du code pénal, veut que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». C’est le cas, notamment, d’une loi qui abrogerait une incrimination (Crim. 21 avr. 1982, Bull. crim. n° 98 ; 18 juin 1997, Bull. crim. n° 243, RSC. 1998. 315, obs. Bouloc 
; D. Affaires 1997. 956). La chambre criminelle a eu l’occasion de le rappeler une nouvelle fois dans cet arrêt rendu le 22 mars 2011.
En l’espèce, des poursuites avaient été engagées...
