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Article
Banques et pratiques commerciales abusives : précisions ministérielles
Banques et pratiques commerciales abusives : précisions ministérielles
par C. Fleuriotle 13 avril 2011
Interpellé sur des pratiques commerciales abusives de banques, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que l’article L. 122-3 du code de la consommation interdit aux organismes de crédit la fourniture de biens ou de services sans commande exprès et préalable du consommateur, sous peine pour les professionnels de devoir restituer les sommes qu’ils...
