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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Au Journal officiel du jeudi 15 décembre 2011

Soumis par à 15 décembre 2011 - 09:54

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 décembre 2011.

Discrimination à l’égard des handicapés : la réponse de Foncia

Soumis par Rouquet à 13 décembre 2011 - 15:48

Par une recommandation du 13 décembre 2011, Dominique Baudis, le Défenseur des droits, a jugé discriminatoires les pratiques du groupe Foncia envers les personnes handicapées. Sont visés les refus de louer des logements à des personnes handicapées en raison de la nature de leurs revenus, motif pris que l’allocation adulte handicapé n’est pas saisissable.

Le Défenseur recommande :
- au groupe Foncia de « réformer ses pratiques et de modifier les consignes données aux agences immobilières de son réseau » ;

par Y. Rouquet

Consommation : des mesures européennes pour le règlement extrajudiciaire des litiges

Soumis par à 5 décembre 2011 - 19:46

La Commission européenne a dévoilé, le 29 novembre 2011, un ensemble de mesures visant à donner à tous les consommateurs européens la possibilité de régler les litiges relatifs à l’achat d’un bien ou service en dehors des tribunaux, quel que soit le type de bien ou de service en cause et le lieu d’achat dans le marché unique européen.

par A. Astaix

Offres conjointes d’ordinateurs équipés de logiciels : quelles perspectives ?

Soumis par fleuriot à 5 décembre 2011 - 15:17

La constance avec laquelle les associations de consommateurs bataillent contre la pratique courante des offres d’ordinateurs prêts à l’emploi avec logiciels intégrés a peut-être du bon. En tout cas, elle contribue sans doute à l’évolution du droit positif dans le domaine des ventes liées jusqu’alors radicalement prohibées par l’article L. 122-1 du code de la consommation. Dorénavant, il convient d’envisager cette question in concreto sous l’angle des pratiques déloyales. Ainsi, trouver le juste équilibre entre ce qui peut être toléré et ce qui ne l’est pas sera pro

Télécommunications : un avis motivé de Bruxelles pour la France

Soumis par fleuriot à 2 décembre 2011 - 18:23

La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France pour n’avoir pas encore complètement transposé en droit national la nouvelle règlementation de l’Union européenne en matière de télécommunications. Le délai pour le faire a, en effet, expiré en mai 2011.

Deux directives sont concernées, la directive CE 2009/140/CE du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009, dite directive « Mieux légiférer », ainsi que la directive CE 2009/136 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009, dite directive « Droits des citoyens ».

par C. Fleuriot

Vente à distance et démarchage : publication de la directive consommateurs

Soumis par à 30 novembre 2011 - 13:58

La directive n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 22 novembre. Le texte, qui harmonise les différentes législations nationales en matière de protection du consommateur à distance, entrera en application dans les États membres le 13 juin 2014.

par A. Astaix

Compétence européenne : litige lié à un crédit à un immobilier lorsque le domicile de l’emprunteur est inconnu

Soumis par Delpech à 22 novembre 2011 - 17:12

S’agissant d’un contrat de crédit immobilier conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État membre auprès d’une banque établie dans un autre État membre, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie, par voie préjudicielle, sur le point de savoir s’il est possible, lorsque le domicile exact du consommateur n’est pas connu, de former un recours contre celui-ci devant une juridiction de l’État de la Banque, en l’occurrence la République tchèque. Le juge européen répond par l’affirmative à cette question en se fondant sur le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 déc

par X. Delpech