Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Notaires : seuil de l’interdiction du paiement en espèces

Le décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière est publié au Journal officiel du 22 mars. Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 112-6-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

par Caroline Fleuriot

Surendettement et contradiction

La Cour de cassation veille avec rigueur au respect du contradictoire en toute matière et en matière de surendettement en particulier. C’est au seul visa de l’article 16 du code de procédure civile que sa deuxième chambre civile casse et annule un jugement ayant déclaré irrecevable un recours contre une décision d’une commission de surendettement des particuliers.

par Séverine Menetrey

CJUE : droit de la consommation, matière contractuelle et billet à ordre

Une personne physique qui avalise un billet à ordre émis pour garantir les obligations incombant à la société dont elle est gérante ne saurait être considérée comme un consommateur. L’application de l’article 15, § 1er, du règlement n° 44/2001 est donc exclue pour déterminer la juridiction compétente. En revanche, l’action du bénéficiaire d’un billet à ordre complété par ses soins à l’encontre de l’avaliste relève de la matière contractuelle et l’article 5, § 1er, a), trouve à s’appliquer.

par Séverine Menetrey

Copropriété : parution du décret « emprunt collectif »

Le décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 d’application des articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 est paru au Journal officiel du 13 mars.

par Yves Rouquet

Indemnisation des passagers en cas de retard d’un vol avec correspondances

Décidément, les passagers aériens sont choyés par le juge européen. L’arrêt Sturgeon avait donné le la en considérant, au regard du droit à indemnisation prévu par l’article 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers, que ces derniers doivent être indemnisés non seulement lorsque leur vol est annulé, mais également lorsqu’il est retardé, précisément lorsque les passagers atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue (CJUE, 19 nov. 2009, aff. jtes C-402/07 et C-432/07, D. 2010. 1461, note G.

par Xavier Delpech

Au Journal officiel du mercredi 27 février 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 février 2013.

Office du juge en matière de clauses abusives : le respect du contradictoire s’impose

Gratuit: 
Payant

Le principe du contradictoire impose au juge national qui a constaté d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle d’en informer les parties au litige et de leur donner la possibilité d’en débattre contradictoirement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Réforme bancaire : le projet de loi voté par l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté, le 19 février 2013, en première lecture, le projet de loi séparation et régulation des activités bancaires.

par Frédéric Dannenberger

Le sort des contrats en cours en droit du rétablissement personnel

Le droit à un nouveau départ, finalité poursuivie par le droit du rétablissement personnel, suppose la continuation des contrats en cours. Si l’article L. 331-3-1 in fine du code de la consommation prévoit une telle situation en cas d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel, la clôture pour insuffisance d’actif dans les conditions prévues à l’article L. 332-9, alinéa 2, dudit code entraîne, semble-t-il, leur anéantissement.