Affaires | Consommation

Aux termes de l’ancien article R. 331-8, alinéa 2, du code de la consommation, devenu l’article R. 331-10, la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement peut faire l’objet d’un recours par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission ayant rendu la décision contestée. Il appartient alors au secrétariat de transmettre le recours avec le dossier au juge de l’exécution (désormais au greffe du tribunal d’instance). Cette formalité doit être scrupuleuse

Le juge a le pouvoir de relever d’office la déchéance de la procédure de traitement de la situation de surendettement.

Le juge ne peut dire le « compromis » valide sans constater l’existence d’une clause expresse par laquelle le mandant donne pouvoir à l’agent immobilier de le représenter pour conclure la vente.

Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner un fournisseur d’accès à internet (FAI) à une amende délictuelle de 100 000 € pour un service défaillant dans son offre d’accès illimité.

Peut bénéficier de la procédure de surendettement le gérant qui n’a pas fait l’objet d’une extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société mais d’une action en comblement de passif, qui n’exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement.

Au sommaire du n° d’avril (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. Nicolas Le Rudulier, Docteur en droit, intitulé « Division en volumes, indivision et fichier immobilier » ;

• Une étude sur le fléchissement du consentement dans les promesses unilatérales de vente, par M^e Jean-Pascal Bus ;

Le dépassement du montant de la fraction disponible du crédit renouvelable initialement accordé par avenant constitue le point de départ du délai biennal de forclusion (de l’anc. art. L. 311-37 C. consom. dans sa rédaction antérieure à celle issue de la L. n° 2010-737, 1^er juill. 2010), faute de restauration ultérieure du crédit ou d’augmentation de son montant par la souscription d’une offre régulière.