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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Crédits à la consommation passés en la forme authentique : application de la loi dans le temps

L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, fût-elle d’ordre public, qui est une loi de fond en ce qu’elle soumet au régime applicable au crédit à la consommation les prêts hypothécaires conclus par actes authentiques, ne peut, en l’absence de dispositions spéciales, régir les prêts conclus antérieurement à son entrée en vigueur.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Oui

Bruxelles incite les États à se doter de mécanismes de recours collectif

La Commission européenne a adopté une recommandation invitant les États membres à instaurer un système national de recours collectif (sur ses précédentes initiatives dans ce domaine, V. Dalloz actualité, 11 févr. 2011, obs. A. Astaix isset(node/139604) ? node/139604 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139604). Elle énonce divers principes que ces mécanismes devraient respecter. Ainsi, selon Bruxelles, ils devraient, en règle générale, reposer sur le principe du consentement exprès (« opt-in »).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Rétablissement personnel et dettes de loyer

Les dettes nées après le jugement d’ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

A propos des vingt ans du Code de la consommation

JCP 2013, n° 621

Un an de droit pénal de la consommation

février 2012 - février 2013

Dr. pénal, n° 5, mai 2013, Chron. 5

Le Sénat opte pour le déblocage exceptionnel de la participation

La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été adoptée en première lecture, le 28 mai 2013, par le Sénat (188 pour, 137 contre). Les sénateurs n’ont apporté qu’une seule retouche au texte, qui avait été rejeté par la commission des affaires sociales (sur l’adoption du texte en première lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 15 mai 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/159636) ? node/159636 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159636). Pour mémoire, le dispositif de déblocage doit servir à financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Précisions quant à l’appréciation du cautionnement disproportionné

La disproportion s’apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l’engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution et en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d’engagements de caution.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 24 mai 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 25 mai 2013.