- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’aval d’un effet de commerce irrégulier défiguré par le droit de la consommation
L’aval d’un effet de commerce irrégulier défiguré par le droit de la consommation
L’aval porté sur un billet à ordre irrégulier peut constituer un cautionnement. À défaut de répondre aux prescriptions du code de la consommation imposant le respect d’un formalisme en cas de cautionnement souscrit au profit d’un créancier professionnel, un tel cautionnement est nul.
par Xavier Delpechle 21 juin 2012
On enseigne traditionnellement que l’aval d’un effet de commerce irrégulier n’est pas nul pour autant, mais que, en application du phénomène de la conversion par réduction, il est susceptible de dégénérer en simple cautionnement, dépourvu de tout effet cambiaire (Rép. com., v° Aval, n° 73, par Gibirila ; Com. 24 janv. 1990, Bull. civ. IV, n° 119 ; Gaz. Pal. 1990. 2, somm. 488, obs. S. Piedelièvre). Cette solution demeure d’actualité lorsque celui qui a souscrit l’aval est un commerçant, car le cautionnement obéit alors à la liberté de la preuve. Tel n’est en revanche plus le cas dans le cas inverse, quand bien même le garant serait un professionnel averti, par exemple le dirigeant de la société qui a souscrit l’engagement cambiaire...
